Ordonnance
sur l’organisation de la Chancellerie fédérale
(Org ChF)

¹ La Chan­celler­ie fédérale veille à la qual­ité de la lé­gis­la­tion fédérale. Elle est not­am­ment char­gée:

a.

de fix­er les prin­cipes ap­plic­ables à la mise en forme des act­es lé­gis­latifs et d’en as­surer le re­spect;

b.

d’as­surer dans les langues of­fi­ci­elles, en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de la justice, la con­form­ité matéri­elle et formelle des act­es lé­gis­latifs fédéraux, leur adéqua­tion par rap­port aux con­tenus et aux des­tinataires, leur cohérence et leur in­tel­li­gib­il­ité pour les citoy­ens.

² Elle pré­pare et ex­écute les lois et les or­don­nances rel­ev­ant:

a.

du droit re­latif à l’or­gan­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion;

b.

du droit re­latif à la procé­dure de con­sulta­tion;

c.

du droit re­latif aux pub­lic­a­tions;

d.

des droits poli­tiques.

³ Au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, elle est re­spons­able des ques­tions re­l­at­ives au droit par­le­mentaire. Elle pré­pare not­am­ment les avis du Con­seil fédéral con­cernant ce do­maine.