Ordonnance
sur l’organisation de la Chancellerie fédérale
(Org ChF)

La Chan­celler­ie fédérale peut mettre en ligne, à la dis­pos­i­tion du pub­lic, l’en­semble des in­form­a­tions et des presta­tions of­fertes par les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales, de même que par d’autres or­gan­isa­tions qui ac­com­p­lis­sent des tâches étatiques. La col­lab­or­a­tion entre la Con­fédéra­tion et les can­tons et la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de ceux-ci sont réglées dans des con­ven­tions de droit pub­lic.