Ordonnance
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Art. 13 Service suisse d’enquête de sécurité 30
Le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) selon l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports31 est rattachée administrativement au Secrétariat général. 30 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 215). 31 RS 742.161 |