Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral des finances
(Org DFF)

L’AFC as­sume les tâches par­ticulières suivantes:

a.

elle sou­tient le SFI dans la né­go­ci­ation de traités in­ter­na­tionaux con­cernant la fisc­al­ité et ap­plique ces traités; elle co­or­donne avec le SFI les con­tacts né­ces­saires;

b.⁴⁶

elle re­présente, dans les lim­ites de ses com­pétences et en ac­cord avec le SFI, la Suisse au sein d’or­gan­isa­tions et d’or­ganes in­ter­na­tionaux char­gés de la mise en œuvre du droit fisc­al;

c.⁴⁷

elle ex­écute l’échange in­ter­na­tion­al de ren­sei­gne­ments con­formé­ment à l’art. 15 de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange in­ter­na­tion­al auto­matique de ren­sei­gne­ments en matière fisc­ale⁴⁸;

d.

elle ét­ablit les stat­istiques re­l­at­ives à la fisc­al­ité suisse et tient une docu­men­ta­tion sur le ré­gime fisc­al suisse et, en col­lab­or­a­tion avec le SFI, sur les ré­gimes fisc­aux étrangers;

e.⁴⁹

elle per­çoit la re­devance des en­tre­prises con­formé­ment aux art. 70 à 70d de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion⁵⁰.