Ordonnance
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Art. 24
1 La Caisse fédérale de pensions PUBLICA gère la prévoyance sociale des employeurs visés à l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA63; 2 Son rôle, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la loi relative à PUBLICA. 63 RS 172.222.1 |