Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral des finances
(Org DFF)

¹ L’AFC pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.⁴⁴

elle fournit à la Con­fédéra­tion des re­cettes is­sues des im­pôts, taxes et re­devances fédéraux qui relèvent de sa com­pétence pour lui per­mettre de fin­an­cer ses tâches;

b.

elle as­sure la per­cep­tion équit­able et ef­ficace des im­pôts et taxes fédéraux rel­ev­ant de sa com­pétence.

² Dans ce cadre, l’AFC ex­erce en par­ticuli­er les fonc­tions suivantes:

a.

elle élabore les act­es norm­atifs dans le do­maine du droit fisc­al, en pren­ant en con­sidéra­tion les im­pérat­ifs de la poli­tique économique et budgétaire;

b.

elle as­sure, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, l’har­mon­isa­tion formelle des im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;

c.⁴⁵

elle in­forme sur les ques­tions fisc­ales na­tionales et, en con­cer­ta­tion avec le SFI, sur les ques­tions de mise en œuvre du droit fisc­al in­ter­na­tion­al;

d.

elle con­tribue à un cli­mat fisc­al fa­vor­able et au dévelop­pe­ment du sys­tème fisc­al.