Ordonnance
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Art. 29a Dispositions transitoires relatives à la modification du 15 septembre 2017 68
Jusqu’à l’entrée en vigueur des art. 27, 38, 52, 71 et 76b de la modification du 30 septembre 201669 de la loi fédérale du 2 juin 1932 sur l’alcool (LAlc)70, l’OFDF assume toutes les tâches découlant de la législation sur l’alcool, sous réserve des exceptions suivantes:
68 Introduit par l’annexe 2 ch. II 4 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’alcool, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161). 69 RO 2017 777 70 RS 680 71 Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3503). |