Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral des finances
(Org DFF)


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Art. 13 Tâches particulières 45

L’AFC as­sume les tâches par­ticulières suivantes:

a.
elle sou­tient le SFI dans la né­go­ci­ation de traités in­ter­na­tionaux con­cernant la fisc­al­ité et ap­plique ces traités; elle co­or­donne avec le SFI les con­tacts né­ces­saires;
b.46
elle re­présente, dans les lim­ites de ses com­pétences et en ac­cord avec le SFI, la Suisse au sein d’or­gan­isa­tions et d’or­ganes in­ter­na­tionaux char­gés de la mise en œuvre du droit fisc­al;
c.47
elle ex­écute l’échange in­ter­na­tion­al de ren­sei­gne­ments con­formé­ment à l’art. 15 de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange in­ter­na­tion­al auto­matique de ren­sei­gne­ments en matière fisc­ale48;
d.
elle ét­ablit les stat­istiques re­l­at­ives à la fisc­al­ité suisse et tient une doc­u­ment­a­tion sur le ré­gime fisc­al suisse et, en col­lab­or­a­tion avec le SFI, sur les ré­gimes fisc­aux étrangers;
e.49
elle per­çoit la re­devance des en­tre­prises con­formé­ment aux art. 70 à 70d de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion50.

45 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 17 août 2011, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3787).

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).

48 RS 653.1

49 In­troduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4103).

50 RS 784.40

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