Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral des finances
(Org DFF)

¹ Le DFF pour­suit et juge les auteurs d’in­frac­tions aux dis­pos­i­tions pénales de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)⁴ et des lois sur les marchés fin­an­ci­ers visées à l’art. 1 LFINMA (art. 50, al. 1, LFINMA).

² Il ex­écute, dans son do­maine de com­pétence, la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁵.

³ Il in­stru­it les re­cours di­rigés contre les dé­cisions du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice qui ne se fond­ent pas sur le droit du per­son­nel de la Con­fédéra­tion (art. 75, al. 2 de la loi du 20 déc. 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁶).