Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral des finances
(Org DFF)

¹ L’AFF as­sume les tâches par­ticulières suivantes:

a.

elle ef­fec­tue les em­prunts et les place­ments de la Con­fédéra­tion;

b.

elle élabore et ap­plique les act­es norm­atifs en matière de péréqua­tion fin­an­cière entre Con­fédéra­tion et can­tons;

c.

elle ét­ablit les stat­istiques fin­an­cières des ad­min­is­tra­tions pub­liques;

d.³²

elle gère le Centre de ser­vices en matière de fin­ances;

e.³³

elle donne l’ap­prob­a­tion du DFF né­ces­saire à la con­clu­sion des con­trats d’as­sur­ance.

² L’AFF défin­it les mod­al­ités de la ges­tion budgétaire, de la compt­ab­il­ité et des paie­ments de l’ad­min­is­tra­tion fédérale. Elle édicte les dir­ect­ives re­quises en la matière.

^2bis Elle ex­ploite le sys­tème de ges­tion des don­nées de référence (GDR) et as­sume les autres tâches qui lui sont as­signées par le chapitre 6 de l’or­don­nance du 25 novembre 2020 sur la trans­form­a­tion numérique et l’in­form­atique³⁴.³⁵

³ Les unités suivantes sont sub­or­don­nées à l’AFF:

a.

la Cent­rale de com­pens­a­tion, y com­pris les unités suivantes:

1.

Fin­ances et re­gis­tres centraux,

2.

Caisse fédérale de com­pens­a­tion, avec la Caisse d’al­loc­a­tions fa­miliales,

3.

Caisse suisse de com­pens­a­tion,

4.

Of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger;

b.

la Mon­naie fédérale (Swiss­mint).³⁶

⁴ …³⁷