Ordonnance
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Art. 16a35
35 Introduit par l’art. 13 ch. 2 de l’O du 28 sept. 2001 sur l’organisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (RO 20013025). Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des département), avec effet au 15 janv. 2012 (RO 2012 3631, 2013 199). |