Ordonnance
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Art. 16g Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle 44
Les tâches et l’organisation de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle sont régies par loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité45 et par le règlement d’organisation et de gestion édicté sur cette base. 44 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3321). 45 RS 831.40 |