Ordonnance
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Art. 3a Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées 7
Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés8 et de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur l’égalité pour les handicapés9. 7 Introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4501). 8 RS 151.3 |