Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur
(Org DFI)

¹Le Bur­eau fédéral de l’égal­ité entre femmes et hommes (BFEG) est l’autor­ité com­pétente pour les ques­tions rel­ev­ant de l’égal­ité entre les sexes.

² Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

lut­ter contre toute forme de dis­crim­in­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte entre les sexes;

b.

en­cour­ager et garantir l’égal­ité entre les sexes dans tous les do­maines de la vie;

c.

prévenir et com­battre la vi­ol­ence en­vers les femmes et la vi­ol­ence do­mest­ique.

³ Dans ce cadre, le BFEG ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

traiter les ques­tions rel­ev­ant de la poli­tique de l’égal­ité entre les sexes;

b.

par­ti­ciper à l’élab­or­a­tion des act­es norm­atifs édictés par la Con­fédéra­tion qui sont im­port­ants pour l’égal­ité entre les sexes;

c.

élaborer des re­com­manda­tions à l’in­ten­tion des autor­ités et des par­ticuli­ers et ef­fec­tuer des ex­pert­ises;

d.

in­form­er et sens­ib­il­iser l’opin­ion pub­lique en par­ti­cipant à des pro­jets d’im­port­ance na­tionale ou in­ter­na­tionale, en or­gan­is­ant des col­loques et en édit­ant des pub­lic­a­tions;

e.

être l’or­gane de co­ordin­a­tion visé à l’art. 10 de la Con­ven­tion d’Istan­bul du 11 mai 2011¹⁹;

f.

ac­cord­er les aides fin­an­cières prévues dans la loi du 24 mars 1995 sur l’égal­ité²⁰ ain­si que dans l’or­don­nance du 13 novembre 2019 contre la vi­ol­ence à l’égard des femmes et la vi­ol­ence do­mest­ique²¹ et sur­veiller la mise en œuvre des pro­grammes d’en­cour­age­ment et mesur­es fin­ancés.

⁴ Il ac­com­plit en outre les tâches par­ticulières suivantes:

a.

mettre gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de tous les em­ployeurs l’outil d’ana­lyse stand­ard visé à l’art. 13c, al. 2, de la loi sur l’égal­ité;

b.

ef­fec­tuer des con­trôles en matière d’égal­ité salariale con­formé­ment à l’art. 4 de l’or­don­nance du 12 fév­ri­er 2020 sur les marchés pub­lics²².