Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral de justice et police
(Org DFJP)

¹ La Con­fédéra­tion peut col­laborer avec les can­tons dans le cadre d’or­gan­isa­tions de con­seil et de form­a­tion dans le do­maine polici­er et ex­ploiter des ser­vices com­muns. Elle peut sout­enir les can­tons sur le plan opéra­tion­nel.

² Le Con­seil fédéral con­vi­ent avec les can­tons des mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion visée à l’al. 1, en par­ticuli­er pour ce qui est de l’ex­écu­tion des tâches, de l’or­gan­isa­tion et du fin­ance­ment.

³ Fed­pol peut con­clure seul des con­ven­tions de nature opéra­tion­nelle, tech­nique et ad­min­is­trat­ive avec les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales.⁷¹