Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral de justice et police
(Org DFJP)

¹ L’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion est l’autor­ité com­pétente de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions d’agré­ment des per­sonnes physiques et des en­tre­prises qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion prévues par la loi, de sur­veil­lance des or­ganes de ré­vi­sion des so­ciétés ouvertes au pub­lic et d’en­traide ad­min­is­trat­ive et ju­di­ci­aire dans le do­maine de la sur­veil­lance de la ré­vi­sion.

² Son stat­ut, ses tâches, ses com­pétences et son or­gan­isa­tion sont ré­gis par la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁹², par l’or­don­nance du 22 août 2007 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁹³ et par les ac­cords in­ter­na­tionaux ap­plic­ables.