Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral de justice et police
(Org DFJP)

¹ L’OFJ ex­am­ine la con­sti­tu­tion­nal­ité et la légal­ité de l’en­semble des pro­jets d’act­es lé­gis­latifs, leur con­form­ité et leur com­pat­ib­il­ité avec le droit na­tion­al et in­ter­na­tion­al en vi­gueur et leur ex­actitude quant au fond ain­si que, en col­lab­or­a­tion avec la Chan­celler­ie fédérale, leur per­tin­ence dans la per­spect­ive de la tech­nique lé­gis­lat­ive et de la ré­dac­tion.

² Il as­sure une fonc­tion de co­ordin­a­tion et de sou­tien, en col­lab­or­a­tion avec le DFAE, aux of­fices fédéraux con­cernés pour les pro­jets lé­gis­latifs ay­ant trait au dévelop­pe­ment des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen et Dub­lin.

³ Il développe les outils méthod­o­lo­giques de l’élab­or­a­tion des act­es lé­gis­latifs et de l’évalu­ation des mesur­es étatiques, not­am­ment dans l’op­tique de leur ef­fica­cité et de leur rent­ab­il­ité et dans la per­spect­ive de la trans­form­a­tion numérique. Il veille à ce qu’il ex­iste des pos­sib­il­ités de per­fec­tion­nement et une ges­tion ap­pro­priée des con­nais­sances.