Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral de justice et police
(Org DFJP)

¹ L’OFJ gère:

a.

l’Of­fice fédéral de l’état civil;

b.

l’Of­fice fédéral char­gé du droit du re­gistre fon­ci­er et du droit fon­ci­er, y com­pris l’Of­fice du re­gistre des navires suisses;

c.

l’Of­fice fédéral du re­gistre du com­merce;

d.

le casi­er ju­di­ci­aire in­form­atique VOSTRA, en col­lab­or­a­tion avec d’autres autor­ités fédérales et avec les can­tons;

e.

le Ser­vice char­gé de la haute sur­veil­lance sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite.

² Sont rat­tachés ad­min­is­trat­ive­ment à l’OFJ:

a.

la Com­mis­sion fédérale char­gée de juger les pos­sib­il­ités de traiter les per­sonnes in­ternées à vie;

b.

la Com­mis­sion con­sultat­ive sur les mesur­es de co­er­cition à des fins d’as­sist­ance et les place­ments ex­tra­fa­mili­aux an­térieurs à 1981.