Ordonnance
sur l’organisation des marchés publics
de l’administration fédérale
(Org-OMP)

¹ Tout différend sur­ven­ant dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance est, dans la mesure du pos­sible, réglé à l’ami­able.

² Si aucun ac­cord n’est trouvé, la dé­cision ap­par­tient en derni­er ressort:

a.

à la CA pour les différends port­ant sur l’oc­troi de délég­a­tions pour des ac­quis­i­tions d’une valeur in­férieure à la valeur seuil ou de délég­a­tions liées à un pro­jet d’ac­quis­i­tion spé­ci­fique, et pour ceux port­ant sur la ques­tion de sa­voir si une ac­quis­i­tion relève de la re­sponsab­il­ité cent­rale au sens de l’an­nexe 1;

b.

à la CSG pour les différends port­ant sur le con­trolling des achats;

c.

au DFF pour les différends port­ant sur l’oc­troi de délég­a­tions spé­ciales;

d.

au DFF, après con­sulta­tion de la CA, pour les autres différends.