Ordonnance
sur l’organisation des marchés publics
de l’administration fédérale
(Org-OMP)

du 24 octobre 2012 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art.40a Dispositions transitoires de la modification du 18 novembre 2015 49

1 Les délég­a­tions ac­cordées par les ser­vices d’achat centraux av­ant le 1er jan­vi­er 2016 sont ré­gies par ana­lo­gie par les art. 12 à 14 et restent val­ables.

2 Les ser­vices de­mandeurs saisis­sent les don­nées re­l­at­ives aux con­trats men­tion­nées à l’an­nexe 3, tableau B, ch. 4, 10 et 11, à partir du 1er jan­vi­er 2018.

49 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).

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