Art.40a Dispositions transitoires de la modification du 18 novembre 2015 49
1 Les délégations accordées par les services d’achat centraux avant le 1er janvier 2016 sont régies par analogie par les art. 12 à 14 et restent valables. 2 Les services demandeurs saisissent les données relatives aux contrats mentionnées à l’annexe 3, tableau B, ch. 4, 10 et 11, à partir du 1er janvier 2018. 49 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4873). |