Ordonnance
relative à la recherche sur l’être humain à l’exception des essais cliniques
(Ordonnance relative à la recherche sur l’être humain, ORH)

du 20 septembre 2013 (Etat le 26 mai 2021)


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Art. 13 Garantie

1 Sont ex­clus de l’ob­lig­a­tion de garantie au sens de l’art. 20 LRH les pro­jets de recher­che de catégor­ie A.

2 Les mont­ants de la couver­ture pour les pro­jets de recher­che de catégor­ie B sont réglés dans l’an­nexe 1.

3 La garantie doit couv­rir les dom­mages survenus dans les dix ans à compt­er de la fin du pro­jet de recher­che.

4 Au sur­plus, les art. 11, 13, al. 1, et 14 OClin6 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

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