Ordonnance
|
Art. 13 Garantie
1 Sont exclus de l’obligation de garantie au sens de l’art. 20 LRH les projets de recherche de catégorie A. 2 Les montants de la couverture pour les projets de recherche de catégorie B sont réglés dans l’annexe 1. 3 La garantie doit couvrir les dommages survenus dans les dix ans à compter de la fin du projet de recherche. 4 Au surplus, les art. 11, 13, al. 1, et 14 OClin6 sont applicables par analogie. |