Ordonnance
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Art. 29 Consentement éclairé pour la réutilisation de matériel biologique et de données personnelles génétiques à des fins de recherche sous une forme codée
1 Les informations suivantes doivent être fournies à la personne concernée par écrit ou par oral:
2 La personne concernée doit donner son consentement par écrit; l’art. 9 s’applique par analogie aux exceptions. |