Ordonnance
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Art. 40 Déclarations 61
1 La direction du projet doit déclarer au préalable à la commission d’éthique toute modification des indications mentionnées dans l’autorisation. 2 Elle déclare la fin ou l’arrêt prématuré de la collecte à la commission d’éthique dans les 90 jours. 61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 321). |
