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Art. 33 Dépôt des demandes
1 Les certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton sont reconnus au niveau suisse sur demande. 2 Les autorisations de déroger aux exigences minimales visées à l’art. 30 sont accordées sur demande. 3 Les demandes doivent être adressées à la CSM par le canton compétent. |
