Ordonnance
sur les routes nationales
(ORN)

¹ L’ap­pel d’of­fres pub­lic est ob­lig­atoire pour les marchés de travaux, de fournitures et de ser­vices suivants:

a.

marchés de con­struc­tion d’une valeur égale ou supérieure à 2 mil­lions de francs;

b.³⁰

marchés de fournitures et de ser­vices d’une valeur égale ou supérieure à 350 000 francs.

² L’ad­ju­dic­a­tion sur in­vit­a­tion est autor­isée, à con­di­tion que le nombre des of­fres soit au moins de trois, pour les marchés suivants:

a.

marchés de con­struc­tion d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 francs;

b.³¹

marchés de fournitures et de ser­vices d’une valeur égale ou supérieure à 230 000 francs.

³ Les autres marchés peuvent faire l’ob­jet d’une ad­ju­dic­a­tion de gré à gré.

⁴ Le marché est ad­jugé au sou­mis­sion­naire ay­ant présenté l’of­fre la plus av­ant­ageuse économique­ment.

⁵ Le DE­TEC ad­apte les valeurs seuils aux dis­pos­i­tions de l’Ac­cord du 15 av­ril 1994 sur les marchés pub­lics (Ac­cord GATT)³² en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che³³ et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.³⁴