Ordonnance
sur les routes nationales
(ORN)

¹ L’OFROU délivre les autor­isa­tions pour les pro­jets de con­struc­tion fondés sur l’art. 44 LRN lor­sque les bi­ens-fonds con­cernés se situ­ent entre les aligne­ments.

² Les pro­jets de con­struc­tion ne doivent pas port­er at­teinte à la sé­cur­ité du trafic, à l’af­fect­a­tion de l’ouv­rage et à un éven­tuel élar­gisse­ment fu­tur de la route. C’est not­am­ment le cas pour:

a.

la con­struc­tion, la modi­fic­a­tion ou le dé­place­ment de croise­ments d’autres voies de com­mu­nic­a­tion, de cours d’eau, de téléphériques, de con­duites ou d’autres ouv­rages ana­logues, avec les routes na­tionales;

b.

la pose de con­duites et de câbles le long des routes na­tionales, ou

c.

les re­manie­ments de ter­rains tels que l’ex­ploit­a­tion de gravières.

³ L’OFROU fixe les mesur­es né­ces­saires pour garantir la sé­cur­ité de la cir­cu­la­tion sur la route na­tionale et écarter tout danger pour les per­sonnes et les bi­ens. Les frais sont à la charge du re­quérant.