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Ordonnance sur les routes nationales (ORN)
du 7 novembre 2007 (État le 1 octobre 2022)er
Art. 47Délimitation des unités territoriales
Les unités territoriales qui effectuent l’entretien courant et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet sont désignées à l’annexe 2.