Ordonnance
sur les routes nationales
(ORN)

¹ En sa qual­ité d’ay­ant cause à titre uni­versel, la Con­fédéra­tion reprend, en même temps que la pro­priété, tous les en­gage­ments can­tonaux liés à la con­struc­tion, à l’amén­age­ment et à l’en­tre­tien des routes na­tionales et est not­am­ment ha­bil­itée à faire valoir les préten­tions ré­sult­ant des con­trats d’en­tre­prise et des man­dats con­fiés à des en­tre­prises, des in­génieurs et des ar­chi­tect­es.

² Dans le cadre des pro­jets d’amén­age­ment ou d’en­tre­tien en cours sur les routes na­tionales achevées (art. 62a, al. 7, LRN), l’OFROU déter­mine les travaux que les can­tons doivent ex­écuter selon l’an­cienne procé­dure. Dans ces cas, la Con­fédéra­tion n’as­sume les en­gage­ments liés aux travaux d’amén­age­ment et d’en­tre­tien qu’après leur achève­ment.

³ Les bi­ens-fonds et les ouv­rages tels que les sur­faces rest­antes et les centres d’en­tre­tien qui ne seront plus util­isés pour l’ex­ploit­a­tion, l’en­tre­tien et l’amén­age­ment fu­tur des routes na­tionales et que le can­ton désire con­serv­er ne sont pas trans­férés à la Con­fédéra­tion.

⁴ Les bi­ens-fonds et les ouv­rages dont les can­tons ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches sur les routes na­tionales, tels que les centres d’in­ter­ven­tions de la po­lice, ne sont pas non plus trans­férés à la Con­fédéra­tion.

⁵ Si des opéra­tions d’ac­quis­i­tion fon­cière con­cernant des routes na­tionales déjà mises en ser­vice au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont en­core en sus­pens, la pro­priété n’est trans­férée à la Con­fédéra­tion qu’une fois ces procé­dures réglées.

⁶ S’agis­sant des de­mandes d’ap­prob­a­tion des plans en sus­pens dans le cadre de pro­jets de con­struc­tion ou d’amén­age­ment, le can­ton de­meure com­pétent jusqu’à l’achève­ment des procé­dures.