Ordonnance
sur les routes nationales
(ORN)

Il con­vi­ent de sou­mettre à l’OFROU les av­ant-pro­jets de re­mem­bre­ment. Ce­lui-ci ex­am­ine s’ils sont dans l’in­térêt de la con­struc­tion de la route. En cas de réunions par­cel­laires, il charge l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture et l’Of­fice fédéral de l’envi­ron­nement de véri­fi­er si les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux con­tri­bu­tions sont ob­ser­vées.