Ordonnance
sur les routes nationales
(ORN)

¹ Les travaux de con­struc­tion ne peuvent déb­uter que lor­sque l’OFROU a don­né les ap­prob­a­tions né­ces­saires au pro­jet, y com­pris aux éven­tuelles con­ven­tions avec des tiers, ain­si qu’à l’ad­ju­dic­a­tion.

² L’OFROU doit être in­formé péri­od­ique­ment de l’état des travaux par les can­tons. Il peut définir la forme et le con­tenu du rap­port dans des dir­ect­ives.

³ Les can­tons sont com­pétents pour l’achève­ment du pro­jet après la mise en ser­vice du tronçon con­cerné.