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Art. 13a Inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 20
L’inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation21 constitue une publication au sens de l’art. 29 LRN. 20 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263). |
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