Ordonnance
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Art. 13a Inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 20

L’in­scrip­tion des aligne­ments dans le ca­dastre des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière en vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 5 oc­tobre 2007 sur la géoin­form­a­tion21 con­stitue une pub­lic­a­tion au sens de l’art. 29 LRN.

20 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).

21 RS 510.62

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