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Art. 19 Annonces au service cantonal du cadastre 23
1L’OFROU informe le service cantonal du cadastre du dépôt d’un projet définitif. 2Il informe ce service dans un délai de 20 jours de toute modification du projet définitif rendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle. 23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529). |