Ordonnance
sur les routes nationales
(ORN)

Dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, les can­tons peuvent pre­scri­re l’ap­plic­a­tion de la LEx²⁴ pour es­timer la valeur vénale du ter­rain à céder par re­mem­bre­ment ain­si que pour es­timer les in­con­véni­ents qui ne peuvent être com­pensés par l’at­tri­bu­tion de nou­veaux ter­rains.