Ordonnance
sur les routes nationales
(ORN)

¹ L’util­isa­tion par des tiers du do­maine ap­par­ten­ant aux routes na­tionales est sou­mise à l’autor­isa­tion de l’OFROU.

² L’util­isa­tion est sou­mise à rémun­éra­tion et à une lim­it­a­tion dans le temps en fonc­tion des par­tic­u­lar­ités pro­pres à chaque util­isa­tion. Elle doit cor­res­pon­dre en règle générale au prix du marché.³¹

^2bis Sont gra­tu­ites:

a.

l’util­isa­tion par un can­ton ou une com­mune pour leurs pro­pres be­soins, pour autant qu’ils ap­pli­quent la ré­cipro­cité;

b.

l’util­isa­tion par des tiers pour la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion d’ouv­rages et d’in­stall­a­tions des­tinés à l’util­isa­tion d’én­er­gie ren­ou­velable.³²

³ Les coûts sup­plé­mentaires d’en­tre­tien et d’ex­ploit­a­tion de la route ré­sult­ant d’une util­isa­tion mul­tiple sont à la charge du tiers.

⁴ L’OFROU peut pren­dre, aux frais du contre­ven­ant, les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment de l’état an­térieur, con­forme au droit, in­dépen­dam­ment des pour­suites pénales qui pour­raient être di­rigées contre lui.³³