Ordonnance
sur les routes nationales
(ORN)

¹ Une fois que les travaux au sens de l’art. 8a, al. 4, LRN sont ter­minés, la Con­fédéra­tion agit en qual­ité d’ay­ant cause à titre uni­versel et reprend les re­la­tions con­trac­tuelles ét­ablies par le can­ton. Elle est not­am­ment ha­bil­itée à faire valoir les préten­tions ré­sult­ant des con­trats d’en­tre­prise et des man­dats con­fiés à des en­tre­prises, des in­génieurs ou des ar­chi­tect­es.

² Si des opéra­tions d’ac­quis­i­tion fon­cière con­cernant des routes existantes sont en­core en sus­pens au mo­ment où celles-ci sont in­té­grées dans le réseau des routes na­tionales, la pro­priété n’est trans­férée à la Con­fédéra­tion qu’une fois ces procé­dures achevées.