Ordonnance
sur la protection contre le rayonnement non ionisant
(ORNI)


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Art. 10 Obligation de collaborer

Le déten­teur d’une in­stall­a­tion est tenu de fournir à l’autor­ité, à la de­mande de cette dernière, les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion, not­am­ment les in­dic­a­tions au sens de l’art. 11, al. 2. S’il le faut, il est tenu de procéder à des mesur­es ou à d’autres en­quêtes, ou de les tolérer.

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