Ordonnance
sur la protection contre le rayonnement non ionisant
(ORNI)

¹ Le déten­teur d’une sta­tion émettrice pour télé­phonie mo­bile et rac­cor­de­ments télé­pho­niques sans fil doit com­mu­niquer à l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM):

a.

les don­nées is­sues de la fiche de don­nées spé­ci­fique au site désignées par l’OF­COM en con­cer­ta­tion avec les ser­vices de pro­tec­tion de l’en­viron­nement, dans la ver­sion autor­isée ou no­ti­fiée: dans un délai de 14 jours après clôture de la procé­dure d’autor­isa­tion ou de no­ti­fic­a­tion et au plus tard à la mise en ser­vice;

b.

la date de mise en ser­vice de la sta­tion con­formé­ment à la fiche de don­nées spé­ci­fique au site: au plus tard à la mise en ser­vice;

c.

les don­nées d’ex­ploit­a­tion ac­tuelles: dans l’in­ter­valle fixé par l’OF­COM, mais au moins tous les 14 jours.

² S’agis­sant des sta­tions com­pren­ant des antennes émettrices de plusieurs ex­ploit­ants, les don­nées visées à l’al. 1, let. c, sont com­mu­niquées par chacun des ex­ploit­ants con­cernés.