Ordonnance
sur la protection contre le rayonnement non ionisant
(ORNI)

¹ L’autor­ité veille à ce que les an­ciennes in­stall­a­tions qui ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences des art. 4 et 5 soi­ent as­sain­ies.

² Elle édicte les dé­cisions né­ces­saires et fixe le délai d’as­sain­isse­ment au sens de l’art. 8.¹⁰ Au be­soin, elle im­pose une ré­duc­tion de l’activ­ité pour la durée de l’as­sain­isse­ment ou l’ar­rêt de l’in­stall­a­tion.

³ Le déten­teur peut être autor­isé à ren­on­cer à l’as­sain­isse­ment s’il s’en­gage à ar­rêter l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion av­ant l’échéance du délai d’as­sain­isse­ment.