Ordonnance
sur la protection contre le rayonnement non ionisant
(ORNI)

¹ Le délai de réal­isa­tion des mesur­es de lim­it­a­tion prévent­ive des émis­sions est déter­miné par les pre­scrip­tions fig­ur­ant à l’an­nexe 1. Si l’an­nexe 1 ne con­tient pas de pre­scrip­tions, le délai est de cinq ans au plus. Si la mise en œuvre de la lim­it­a­tion des émis­sions dur­ant le délai d’as­sain­isse­ment n’est pas sup­port­able sur le plan économique, l’autor­ité peut, sur de­mande, pro­longer le délai de moitié au max­im­um.

² Le délai d’as­sain­isse­ment est au max­im­um de trois ans pour la lim­it­a­tion com­plé­mentaire ou plus sévère des émis­sions. L’autor­ité fixe des délais plus courts, mais d’au moins trois mois, lor­sque les mesur­es peuvent être ex­écutées sans in­ves­t­isse­ments im­port­ants.