Ordonnance
sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs
d’importance internationale et nationale
(OROEM)

du 21 janvier 1991 (Etat le 15 juillet 2015)


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Art. 15 Dommages causés par la faune sauvage

1 Des in­dem­nités glob­ales sont al­louées pour:

a.
la ré­par­a­tion des dom­mages causés par la faune sauvage dans une réserve d’oiseaux d’eau ou à l’in­térieur d’un périmètre délim­ité con­formé­ment à l’art. 2, al. 2;
b.
la préven­tion de tels dégâts.

2 Le mont­ant des in­dem­nités est fonc­tion:

a.
de l’im­port­ance in­ter­na­tionale ou na­tionale des réserves;
b.
ex­cep­tion­nelle­ment, de l’ampleur de dom­mages par­ticulière­ment élevés.

3 Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV40 et le can­ton con­cerné.

4 Si les mesur­es prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises al­ors qu’elles sont né­ces­saires et per­tin­entes, les in­dem­nités peuvent être re­fusées ou leur resti­tu­tion peut être exigée.41

40 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

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