Ordonnance
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Art. 15 Dommages causés par la faune sauvage
1 Des indemnités globales sont allouées pour:
2 Le montant des indemnités est fonction:
3 Le montant est négocié entre l’OFEV40 et le canton concerné. 4 Si les mesures prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises alors qu’elles sont nécessaires et pertinentes, les indemnités peuvent être refusées ou leur restitution peut être exigée.41 40 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209). |