Ordonnance
sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs
d’importance internationale et nationale
(OROEM)

¹ Les dis­pos­i­tions ci-après s’ap­pli­quent d’une man­ière générale aux réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs:

a.¹⁰

la chasse est in­ter­dite;

b.

les an­imaux ne doivent pas être dérangés, tra­qués ni at­tirés hors de la zone;

b^bis.¹¹

l’af­four­age­ment des an­imaux sauvages et l’in­stall­a­tion de saunières sont in­ter­dits. Les can­tons peuvent autor­iser des ex­cep­tions dans les zones habitées;

c.¹²

les chi­ens doivent être tenus en laisse; font ex­cep­tion les chi­ens utilit­aires dans l’ag­ri­cul­ture;

d.

il est in­ter­dit d’y port­er ou d’y con­serv­er des armes et des pièges. Les can­tons peuvent ac­cord­er des dérog­a­tions aux per­sonnes hab­it­ant à l’in­térieur de la zone. Les per­sonnes autor­isées à chass­er ou qui sont as­treintes au ser­vice milit­aire ont le droit, re­spect­ive­ment pendant la chasse ou pour re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions milit­aires (ser­vice, tir et in­spec­tion ob­lig­atoires), de tra­vers­er la zone mu­nies d’armes non char­gées en em­prunt­ant des chemins et des routes;

e.¹³

les ex­er­cices milit­aires avec de la mu­ni­tion pour tir réel ou à blanc ain­si que le dé­col­lage et l’at­ter­ris­sage d’aéronefs milit­aires à des fins d’in­struc­tion et d’en­traîne­ment sont in­ter­dits; l’util­isa­tion de places de tir et d’in­stall­a­tions milit­aires par­ticulières selon des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles ain­si qu’une régle­ment­a­tion différente pour les aéronefs milit­aires définie par les Forces aéri­ennes en ac­cord avec l’OFEV¹⁴ sont réser­vées;

f.¹⁵

le dé­col­lage et l’at­ter­ris­sage d’aéronefs civils avec oc­cu­pants sont in­ter­dits sauf dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion des aéro­dromes déjà existants ain­si que sous réserve des dis­pos­i­tions fig­ur­ant aux art. 19, al. 3, let. a, et 28, al. 1, de l’or­don­nance du 14 mai 2014 sur les at­ter­ris­sages en cam­pagne¹⁶;

f^bis.¹⁷

la cir­cu­la­tion d’aéronefs civils sans oc­cu­pants est in­ter­dite;

g.¹⁸

l’util­isa­tion de planches à voile tirées par des cerfs-volants ou d’en­gins du même type et la cir­cu­la­tion de mod­èles ré­duits d’en­gins flot­tants sont in­ter­dites;

h.¹⁹

les can­tons peuvent autor­iser des mesur­es par­ticulières de dévelop­pe­ment et de pro­tec­tion des peuple­ments de pois­sons (mesur­es de ges­tion ha­li­eut­ique) pour autant qu’elles ne com­pro­mettent pas l’ob­jec­tif visé par les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs.

² L’or­gan­isa­tion de réunions sport­ives et autres mani­fest­a­tions col­lect­ives n’est ad­mise que si elle ne peut com­pro­mettre le but visé par la pro­tec­tion. Les or­gan­isateurs ont be­soin d’une autor­isa­tion can­tonale.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions par­ticulières prévues par l’art. 2, al. 2, ain­si que les mesur­es prévues par les art. 8 à 10 et 12.²⁰