Ordonnance
sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
(ORPGAA)

¹ Le matéri­el de la Banque na­tionale de gènes RP­GAA est mis à dis­pos­i­tion pour la recher­che, la sélec­tion, le dévelop­pe­ment ou pour l’élab­or­a­tion de matéri­el de base à des fins ag­ri­coles ou al­i­mentaires, à la con­di­tion d’avoir con­clu un con­trat-type de trans­fert de matéri­el (ATTM)⁴ du Sys­tème mul­til­atéral du Traité in­ter­na­tion­al du 3 novembre 2001 sur les res­sources phyto­génétiques pour l’al­i­ment­a­tion et l’agri­cul­ture.

² Si le matéri­el est util­isé à d’autres fins, l’OF­AG con­vi­ent des con­di­tions d’ac­cès à la Banque na­tionale de gènes RP­GAA; ce fais­ant, il tient compte des av­ant­ages fin­an­ci­ers ou autres qui peuvent dé­couler de l’util­isa­tion du matéri­el.

³ L’OF­AG util­ise les av­ant­ages dé­coulant des con­trats visés à l’al. 2 en faveur de la con­ser­va­tion et de l’util­isa­tion dur­able des res­sources phyto­génétiques.