Ordonnance
sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
(ORPGAA)

¹ Des con­tri­bu­tions peuvent être oc­troyées pour les sur­faces de con­ser­va­tion in situ, à con­di­tion que les ob­jec­tifs d’ex­ploit­a­tion suivants soi­ent at­teints sur ces sur­faces:

a.

la di­versité génétique naturelle de la végéta­tion autochtone est préser­vée;

b.

la com­pos­i­tion bot­a­nique de la végéta­tion autochtone ne subit pas d’altéra­tion im­port­ante.

² L’OF­AG fournit des in­form­a­tions sur la pos­sib­il­ité d’ob­tenir des con­tri­bu­tions pour les sur­faces de con­ser­va­tion in situ. Il sélec­tionne les sur­faces don­nant droit à des con­tri­bu­tions parmi celles fais­ant l’ob­jet d’une de­mande de con­tri­bu­tions.

³ La sélec­tion des sur­faces don­nant droit à des con­tri­bu­tions se fait sur la base des critères suivants:

a.

com­pos­i­tion bot­a­nique de la végéta­tion autochtone;

b.

mode d’ex­ploit­a­tion des sur­faces;

c.

ré­par­ti­tion géo­graph­ique de toutes les sur­faces fais­ant l’ob­jet d’une de­mande de con­tri­bu­tions;

d.

ob­jec­tif na­tion­al en ter­mes de sur­face, exprimé en hec­tares.

⁴ Ont droit aux con­tri­bu­tions les ex­ploit­ants:

a.

qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences visées aux art. 3, al. 1 et 2, et 4 à 7 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects (OPD)⁶ ain­si que les presta­tions éco­lo­giques re­quises visées aux art. 11 à 25 OPD;

b.

qui con­sen­tent à ce que les sur­faces soi­ent ajoutées dans la Banque na­tionale de gènes RP­GAA, et

c.

qui ac­cordent l’ac­cès à la Banque na­tionale de gènes RP­GAA con­formé­ment à l’art. 5.

⁵ L’OF­AG statue sur le droit aux con­tri­bu­tions. Il peut pré­voir que les can­tons con­trôlent les de­mandes au préal­able.

⁶ Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées si les ob­jec­tifs d’ex­ploit­a­tion sont at­teints.

⁷ La con­tri­bu­tion est de 450 francs par hec­tare et par an­née.

⁸ La procé­dure pour le con­trôle du re­spect des ob­jec­tifs d’ex­ploit­a­tion et pour le verse­ment des con­tri­bu­tions se fonde par ana­lo­gie sur les dis­pos­i­tions du titre 3 de l’OPD. L’ex­écu­tion in­combe aux can­tons.