Art. 12 Transports de lait en vrac et d’animaux de rente 30
Pour les véhicules suivants, la redevance se monte à 75 % des taux énoncés à l’art. 14, al. 1:31
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 55). |