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Art. 15a Remise gratuite de l’appareil de saisie 51
1 Pour le premier équipement, l’AFD prête aux détenteurs un appareil de saisie par véhicule à moteur soumis à l’obligation de montage. Les coûts de remplacement des appareils de saisie défectueux sont à la charge de l’AFD.52 2 Les appareils de saisie qui ne sont plus utilisés doivent être restitués à l’AFD ou à un office désigné par cette dernière. L’AFD facture les appareils de saisie non restitués ou abîmés au détenteur.53 3 Le détenteur du véhicule à moteur assume les frais de montage de l’appareil de saisie. 4 L’AFD peut participer aux coûts d’atelier pour le remplacement d’appareils de saisie défectueux ou irréparables. 51 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4525). 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). |
