Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

du 6 mars 2000 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 19 Formulaire d’enregistrement en lieu et place de l’appareil de saisie

1 Outre l’ap­par­eil de sais­ie, le con­duc­teur doit em­port­er en per­man­ence un for­mu­laire d’en­re­gis­trement util­is­able en cas de panne de l’in­stru­ment de mesure, de fonc­tion­nement in­cor­rect ou d’an­nonces d’er­reur. Le for­mu­laire est fourni par l’AFD.60

2 Si le véhicule auto­mobile tracte une remorque, c’est le poids total de celle-ci qui doit être déclaré sur le for­mu­laire.

3 Le déten­teur veille à ce que le con­duc­teur procède aux relevés pre­scrits.

60 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).

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