Art. 24 Période fiscale
1 La période fiscale est le mois civil.62 2 Si un véhicule est mis en circulation dans le courant du mois, la période fiscale se termine à la fin du mois.63 3 Lors du retrait du véhicule de la circulation, la période fiscale se termine le jour de l’annulation du permis de circulation. 4 ...64 62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 769). 64 Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 1521). |