Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Quiconque est as­sujetti à la re­devance pour un véhicule à moteur im­ma­tric­ulé à l’étranger (véhicule à moteur étranger) peut saisir les don­nées né­ces­saires pour la per­cep­tion de la re­devance de la man­ière suivante:

a.

au moy­en d’un ap­par­eil de sais­ie agréé par l’AFD;

b.

au moy­en d’un ap­par­eil de sais­ie in­teropér­able d’un ser­vice européen de per­cep­tion élec­tro­nique des re­devances pour l’util­isa­tion des routes (European Elec­tron­ic Toll Ser­vice; prestataire du SET), ou

c.

sans ap­par­eil de sais­ie.