Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

¹ Le con­duc­teur doit veiller à ce que l’ap­par­eil de sais­ie soit con­stam­ment en état de fonc­tion­ner.

² L’as­sujetti à la re­devance doit s’as­surer que les don­nées qui sont trans­mises au prestataire du SET et qui sont né­ces­saires à la per­cep­tion de la re­devance soi­ent cor­rect­es.

³ Les art. 27 et 28 s’ap­pli­quent aux véhicules à moteur dont l’ap­par­eil de sais­ie est dé­fec­tueux au mo­ment de l’en­trée en Suisse.

⁴ Si le con­duc­teur con­state un dé­faut de l’ap­par­eil de sais­ie al­ors qu’il cir­cule sur le ter­ritoire suisse, il doit l’an­non­cer auprès d’un of­fice dou­ani­er desservi lors de la sortie du ter­ritoire suisse.